J.O. 221 du 22 septembre 2005
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
NOR : AGRF0502098V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire, l'avenant no 105 du 1er septembre 2005 à ladite convention, conclu à Mâcon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet d'instituer un régime de prévoyance.
Le texte de cet accord a été déposé le 2 septembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Saône-et-Loire, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.